J.O. 8 du 10 janvier 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 29 décembre 2003 relatif aux indemnités allouées à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure de codification
NOR : PRMX0307051A
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification,
Arrêtent :
Article 1
Le montant mensuel des indemnités forfaitaires prévues à l'article 9 du décret susvisé est fixé à :
1 100 EUR pour le vice-président ;
880 EUR pour le rapporteur général ;
660 EUR pour les rapporteurs généraux adjoints.Article 2
Le montant mensuel des indemnités forfaitaires prévues à l'article 10 du décret susvisé est fixé pour chacun des rapporteurs particuliers dans la limite du taux mensuel maximum de 546 EUR.Article 3
Le plafond de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 11 du décret susvisé est fixé, pour un code, à 3 885 EUR si la personnalité qualifiée est fonctionnaire en activité, à 4 418 EUR si elle est en retraite ou non fonctionnaire.Article 4
L'arrêté du 13 décembre 1996 modifié relatif aux indemnités allouées à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure de codification est abrogé.Article 5
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 2003.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs
et financiers,
A. Ferragne
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
Y. Chevalier